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Electricité : fin des tarifs réglementés pour certaines entreprises

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 03/03/2020 à 15:44 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Electricité : fin des tarifs réglementés pour certaines entreprises

Vérifiez votre éligibilité

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix entre les tarifs réglementés et des offres de marché. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit «historiques» : EDF et les entreprises locales. Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

Une directive du 5 juin 2019 restreint l’éligibilité aux tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.

Les exploitations concernées ont reçu un courrier du ministère de la transition écologique, leur demandant de déclarer si leur exploitation répond aux critères d’éligibilité (nombre de salariés et chiffre d’affaires).


  • Si l’exploitation est en-dessous des seuils, et si les exploitants veulent continuer à bénéficier du tarif réglementé, il faut retourner le coupon réponse sous un mois au ministère.

  • Sinon, il est possible de changer de fournisseur très simplement, sans frais et à tout moment. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat en cours. Vous ne subirez pas de coupure ni d’intervention technique, sauf si vous souhaitez demander un changement de puissance.


Des informations plus détaillées et un questions / réponses sont disponibles sur le site du ministère de l’écologie : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

 
Une offre groupée toujours disponible pour les adhérents FDSEA et JA

Pour ceux qui doivent ou souhaitent remplacer leur contrat d’électricité (pour une puissance inférieure à 36 kva), la FDSEA et les JA proposent une offre groupée avec le fournisseur Lucia. Le tarif est bloqué pour 3 ans, au niveau actuel des tarifs réglementés, et avec une réduction de 20% sur l’abonnement mensuel. Pour plus d’information et pour demander le bulletin de souscription, vous pouvez joindre la FDSEA au 02 41 49 76 29 ou fdsea49@agri49.com .

   

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