PAC : le Parlement européen valide les demandes de simplification de la PAC

Les députés européens ont donné leur accord hier pour la révision des règlements européens sur la PAC proposée par la Commission européenne. Cette révision fait suite aux préoccupations exprimées par les agriculteurs concernant la réduction de la charge administrative et le besoin de plus de souplesse s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité. Le ministre de l’agriculture se réjouit en particulier de la prise en compte des demandes d’assouplissements que la France avait portées en ce qui concerne la conditionnalité :

• De façon transversale, il sera plus facile d’accorder des dérogations temporaires lorsque des conditions climatiques imprévisibles frappent les exploitations agricoles, les empêchant alors de respecter certaines exigences de la conditionnalité.


• Sur la BCAE 1, la proposition permettra de prendre en compte la déprise de l’élevage pour le calcul des ratios de référence, afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs lorsque la baisse des prairies est liée à ce phénomène. Le règlement permet également, lorsque, malgré ces nouvelles modalités, le ratio annuel de prairies permanente se dégrade de plus de 5%, d’assouplir les obligations de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.


• Sur la BCAE 7, les Etats membres pourront offrir aux agriculteurs la possibilité de respecter leurs obligations au titre de cette BCAE alternativement par des obligations de rotation ou par des obligations de diversification des cultures.


• Sur la BCAE 8, l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait d’ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est complètement supprimée. Cette disposition signifie que les agriculteurs n’auront pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de proposer aux agriculteurs des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien et de création d’éléments non productifs sur les terres arables. Dans la mesure où la France le propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN), aucune obligation supplémentaire ne sera demandée aux agriculteurs français.


• Concernant la BCAE 9, le texte qui vient d’être adopté permet des exemptions à l’application de cette norme dans certaines situations particulières (comme dans le cas d’infestations de rats taupiers ou suite à des sécheresses) ou pour tenir compte de certains types d’exploitations particulièrement impactées par cette norme. La France se réjouit de ces nouvelles dispositions qui permettront de maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives, et de prévoir des souplesses ciblées qui ne porteront pas préjudice au niveau global à la nécessaire protection des prairies sensibles.


• Enfin les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exonérées de contrôles et de sanctions liées au respect de la conditionnalité de la PAC.