Un an et demi après le début de la révision du programme d’actions nitrates régional, la phase de concertation est dans sa dernière ligne droite. Vendredi dernier se tenait la réunion de clôture en préfecture, avec l’administration, les associations, agence de l’eau, et syndicats d’eau. Dans un contexte de qualité de l’eau relativement stable à l’échelle de 5 ans, la DRAAF et la DREAL ont souhaité apporter des modifications pour rendre l’arrêté plus efficace, même s’il reste stable dans sa plus grande partie.
Des avancées qui découlent du texte national
Plusieurs modifications du cadre national ont été reprises dans le projet de programme régional et vont donner plus de souplesse, à la demande de la profession agricole. On peut citer la flexibilité agrométéorologique : nouveau dispositif qui va permettre au préfet annuellement, en fonction des conditions de sol et climat, d’autoriser les reprises d’épandage deux semaines plus tôt en fin d’hiver (février). Autre exemple : il sera possible de déroger à l’obligation de semis de couvert d’interculture pour les parcelles concernées par la technique du faux semis nécessitant une dernière intervention postérieure au 20 octobre. Il faudra dans ce cas faire une déclaration préalable à la DDT(M).
Des acquis régionaux
La Chambre d’Agriculture, la FRSEA, les JA et la Coopération agricole ont apporté des contributions communes pour demander plusieurs adaptations du texte régional. Les résultats techniques mis en avant ont permis d’en obtenir plusieurs. Tout d’abord, un relèvement des plafonds d’apports azotés sur colzas semés avant fin août (de 50 à 80U), ce qui correspond mieux aux besoins de la plante et lui donne plus de tolérance aux ravageurs. Ensuite, la date limite de semis des couverts d’interculture est repoussée (du 15 au 30 septembre) après les cultures récoltées entre mi-août et le 1er septembre. Pour les ilots maraichers, les exploitants auront désormais le choix entre REH et RSH (reliquat entrée ou sortie d’hiver) de façon à mieux correspondre au cycle des cultures. Enfin, la profession s’est opposée à l’obligation de zone tampon en sortie de drainage quelque soit la surface drainée pour les nouveaux drainages et rénovations (obligation qui existe en ZAR, zone d’actions renforcée).
Concernant les ZAR, les propositions ne sont pas encore totalement stabilisées, mais la cartographie actuelle concerne des zones beaucoup moins étendues que dans la version initiale. La différence porte sur plusieurs dizaines de milliers d’hectares. Notamment en Vendée, l’administration souhaitait classer la zone des Essarts-en-Bocage en raison d’une teneur en nitrates frôlant les 50 mg dans un captage d’industrie agro-alimentaire. Face aux arguments de la profession, et en raison de l’impossibilité à court terme de délimiter une aire d’alimentation, ce classement est finalement annulé. En Maine-et-Loire, deux ZAR vont être ajoutées à Doué-en-Anjou et Chacé en raison de teneurs élevées dans des captages d’industries, mais leur étendue a été divisée par dix suite aux négociations : elles correspondront donc aux aires d’alimentation et non à la commune entière.
Des points de désaccord
Il reste malgré tout des points de désaccord. Le plus important porte sur l’entretien des bandes tampons en bordure de cours d’eau. L’administration souhaite imposer des pratiques qui permettent le maintien de la ripisylve là où elle est présente, et son développement là où elle est actuellement absente. Or la carte des cours d’eau comprend des écoulements qui correspondent plus à des fossés, de largeur limitée et à sec une partie de l’année. Comme l’a expliqué Anthony Ménard, responsable environnement à la FRSEA « la ripisylve est un vrai enjeu pour qualité de l’eau et le climat. Mais son développement sur de petits écoulements (émissaires, fossés) qui font partie de la carte des cours d’eau pose de vraies difficultés d’entretien et de gestion du pâturage. Quelle est la cohérence avec l’obligation d’entretien pour l’écoulement des cours d’eau ? Nous demandons d’y travailler de manière volontaire avec un plan de gestion cohérent, plutôt qu’au travers d’une règlementation. » Autre difficulté : malgré les demandes professionnelles, et la présentation de résultats techniques par la chambre d’agriculture, il reste à ce stade interdit de fertiliser après un retournement de prairie de plus de 3 ans (sauf prairies de fauche). Dernier point de tension : le classement de certaines zones de captage en ZAR, en particulier la zone de Saffré (44), déjà engagée dans un programme pour la réduction des phytosanitaires, et dont la teneur en nitrates frôle les 50 mg/L (en percentile 90).
Les suites
Après une phase de consultation des instances cet été, le projet d’arrêté sera soumis à consultation du public cet automne. Il restera donc cette opportunité pour faire valoir les arguments et porter les demandes d’évolution du texte. La parution est prévue en fin d’année, pour une entrée en vigueur début 2024.
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