ICPE : alerte au préfet et aux parlementaires

Le Ministère de la Transition Ecologique a engagé des travaux visant à proposer un arrêté unique pour rassembler prescriptions d’épandage et de stockage de l’ensemble des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) quels que soient les régimes et les secteurs d’activité. Depuis un an, sous prétexte de simplification, le ministère a proposé plusieurs versions d’arrêté. Les OPA ont, dès le début, demandé la non-application aux ICPE agricoles. Elles ont également demandé un tableau comparatif dressant les évolutions entre les arrêtés existants et le projet d’arrêté pour les ICPE agricoles, ainsi qu’une étude d’impact socio-économique et environnementale. Aujourd’hui ces éléments ne sont toujours pas fournis par le ministère.

Des avancées obtenues

Les négociations conduites au niveau national ont permis la prise en compte de remarques formulées : suppression des obligations de couverture des installations de stockage et des stockages au champ, suppression de l’interdiction d’épandage sur sols acides ou karstiques, de l’obligation de réaliser des analyses d’effluents, des analyses de sols et des bilans agronomiques annuels. Les nouvelles distances d’implantation vis-à-vis des tiers (200 m) ne concerneraient pas les modifications et extensions d’ICPE Autorisation et Enregistrement existantes.

Mais encore des éléments inacceptables

Néanmoins, le projet d’arrêté reste inapplicable en l’état pour le secteur agricole. On note en particulier d’une inflation des documents de suivi et évaluation, des distances d’implantations doublées vis-à-vis des tiers pour les nouvelles installations, et de modalités de contrôle de l’étanchéité des ouvrages inadaptées aux élevages.

La FDSEA avait déjà alerté le préfet depuis plusieurs mois sur les versions antérieures de l’arrêté. Elle a réaffirmé ses positions sur la version actuelle du projet de texte dans un courrier également transmis aux parlementaires. Comme l’ensemble du réseau syndical, elle demande la suspension du processus d’adoption de ce texte, et le maintien d’une spécificité pour les ICPE agricoles. La FNSEA propose qu’un vrai travail soit engagé entre les services de l’Etat et les acteurs agricoles pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux difficultés identifiées.