LOA: le gouvernement propose la transaction pénale en cas d’atteinte à l’environnement

Quelques jours avant l'examen en séance publique qui démarre le 14 mai, le gouvernement a déposé le 10 mai un amendement au projet de loi d’orientation agricole (LOA) qui permet à l’autorité administrative de transiger avec les auteurs de délit d’atteinte à l’environnement. Son intention est d’«encourager le recours à la transaction pénale, notamment lorsque l’atteinte à la conservation des espèces animales et végétales, des habitats naturels et des sites géologiques résulte de l’entretien d’une haie en dehors des périodes autorisées». L’amendement réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle. Il présume que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire, par exemple lorsque la personne concernée se conforme aux prescriptions assortissant une autorisation administrative. Dans tous les cas, et notamment lorsque les faits ont été commis sans intentionnalité, il prévoit une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation, aux frais de la personne responsable, d’«un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement». Cette mesure aurait la particularité de pouvoir être prononcée en l’absence d’une mise en demeure de l’intéressé.