Installation/LOA: en commission, les députés inscrivent un objectif de 400 000 exploitations à 2035

Dans le cadre de l'examen du projet de LOA en commission des affaires économiques, le 3 mai, les députés ont inscrit dans le code rural l'objectif de doter le pays de «400 000 exploitations agricoles en 2035». Il s'agirait d'une stabilisation, voire même d'une augmentation. Lors du dernier recensement de 2020, le ministère de l'Agriculture comptait 389 000 exploitations, soit une baisse de 21 % sur la décennie, après -26 % entre 2000 et 2010, et -35 % entre 1988 et 2000. Le chiffre est a priori surestimé, compte tenu des liens capitalistiques existants entre certaines exploitations, notamment sociétaires (120 000 exploitations hors Gaec). Selon des données du chercheur de l'Inrae Laurent Piet, on sait simplement que 8% du capital de ces exploitations est détenu par des personnes morales. Cet objectif est inscrit dans l'article 8 du projet de LOA, qui instaure une «programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles». Il inclut notamment la création du réseau «France services agriculture», dont un amendement adopté en commission reporte l'entrée en vigueur de 2025 à 2026, et celle du guichet unique de 2026 à 2027. Les députés y ont également inscrit une obligation du réseau au «respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets».