Santé du végétal, ce domaine de la conditionnalité évolue peu cette année sauf pour le stockage des produits phytosanitaires.
Les points principaux de contrôle
sont les suivants : le respect du contrôle technique du pulvérisateur, l'attestation
de formation Certiphyto, l'utilisation des produits phytosanitaires, le respect
des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM),
le respect des Zones de Non traitement (ZNT),
le stockage des produits dans un local ou armoire, ainsi que l'enregistrement
des pratiques dans un registre Phyto.
Adhérents FDSEA, retrouvez les fiches pratiques 2017 en cliquant sur ce lien :
Zoom sur les points de contrôle àrisque :
Le stockage des produits phytosanitaires uniquement dans un local ou une armoire
phyto
Les produits phytos utilisables
ou non doivent être stockés exclusivement dans un local ou armoire aménagée
dédié àce seul usage. Le local ou armoire doit être correctement aéré, et
fermé àclef. A compter de cette année, tout stockage en dehors des locaux
prévus àcet effet sera sanctionné àhauteur de 3%.
Le contrôle technique des pulvérisateurs
Tous les pulvérisateurs, y
compris les pulvériseurs dont les rampes sont inférieurs à3 mètres depuis
cette année, doivent être contrôlés par un organisme agréé au moins une fois tous
les 5 ans. Pour cette première année, pour permettre àchacun de se mettre en
conformité pour les pulvériseurs avec rampes inférieures à3 mètres, les
exploitants disposent d'un délai jusqu'au 12/12/2017. En fonction du dépassement
du délai, la pénalité sera comprise entre 1 et
5%.
L'obtention obligatoire du Certiphyto
Ce point de contrôle requière
pour l'exploitant l'obtention obligatoire du Certiphyto, qu'il faudra présenter
ou a minima l'attestation de formation. Ce document ne sera pas demandé si l'exploitant
ne participe pas aux traitements phyto ou si ses choix des produits, ou encore
sa stratégie de traitement l'en exonère. Dans ce cas, il faudra présenter une
preuve écrite du conseil apporté par la personne agréée et le contrat de
prestation d'application ou devis ou convention.
En l'absence des documents, une
pénalité de 1% sera appliquée.
Le Respect des ZNT
Il s'agit de vérifier le respect
des conditions d'utilisation des produits phytos, notamment le dosage, le délai
d'application avant la récolte et la zone de non traitement (ZNT) vis-à-vis des
cours d'eau et prévues par l'AMM du produit.
La ZNT peut être réduite de 20 ÃÂ
5 mètres ou de 50 à5 mètres, 3
conditions cumulatives seront alors vérifiées lors du contrôle :
- L'enregistrement de tous les traitements
réalisés sur la parcelle (nom commercial complet des produits utilisés ou
numéro d'AMM, les dates d'application et la dose utilisée),
- La présence d'un dispositif végétalisé permanent
(arbustif ou herbacé) d'au moins 5 mètres de large en bordure des cours d'eau
et plan d'eau de 10 ha et plus,
- L'utilisation de buses anti-dérives, étanches,
homologuées (inscrite dans le bulletin officiel du Ministère de l'agriculture).
Selon la gravité de l'anomalie
constatée, les pénalités vont de 1 à5% des aides
Le Respect des prescriptions d'emploi particulières
L‘utilisation des déflecteurs sur
semoir pour les semences traitées, sans distinction du produit utilisé
(insecticide ou fongicide) devient obligatoire. Le délai de rentrée dans les
serres ou parcelles traitées, les règles de protection des abeilles pendant la
période de floraison, et les règles de nettoyage et vidange du pulvérisateur
après utilisation restent des points de contrôle exigés seulement en cas
d'indication sur l'étiquette du produit.
En cas de non-respect constaté
par le contrôleur, une pénalité de 3% est appliquée.
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