Pac : attribution de références pour l'Aide aux bovins Allaitants par la réserve 2015, le formulaire est disponible sur TéléPAC.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une attribution par la réserve ?

Vous pouvez demander à bénéficier d'une attribution de références par la réserve si vous répondez au moins à l'une des situations suivantes :
• vous avez créé un nouvel atelier d'élevage bovin allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 (la reprise d'un atelier n'est pas considérée comme la création d'un nouvel atelier ; elle peut faire l'objet d'un transfert de références, formulaires et notices spécifiques disponibles sur TéléPAC) ;
• vous avez agrandi, après le 16 novembre 2013, votre cheptel allaitant conformément à ce qui est prévu dans votre plan de développement d'entreprise (PDE) validé dans le cadre de votre installation aidée (en forme sociétaire, il s'agit du PDE du jeune installé dans la société) ;
• vous avez agrandi votre cheptel allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 : cet agrandissement correspond à l'augmentation du nombre de vaches allaitantes de votre cheptel.

Comment seront attribuées les références par la réserve ?

La réserve 2015 sera gérée de façon à couvrir les événements intervenus entre 2013 et jusqu'à la date de déclaration par l'éleveur en 2015. Les références sont allouées dans l'ordre de priorité suivant :
• de manière prioritaire :
– les nouveaux producteurs, c'est à dire les exploitants (individuel ou forme sociétaire) ayant créé un atelier allaitant : ces nouveaux producteurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite de 50,
– les producteurs pour lesquels un PDE prévoit une augmentation du cheptel : ces agriculteurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite du cheptel prévu dans le PDE.
• selon les disponibilités de la réserve :
– les éleveurs ayant agrandi leur cheptel de vaches allaitantes : ces éleveurs reçoivent des références à hauteur de leur cheptel primable et dans la limite d'une augmentation déterminée en fin de campagne au regard des disponibilités de la réserve.

Attention : pour que cette demande soit prise en compte, le formulaire papier doit être parvenu à la DDT(M) au plus tard le 15 mai 2015. Aucun dépôt effectué après le 15 mai 2015 ne sera pris en compte pour l'allocation de références.

L'ensemble des formulaires et notices pour la prise en compte d'un changement de situation juridique ou de dénomination, d'une fusion, d'une scission, d'un héritage, d'une reprise d'atelier, d'un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle intervenu en 2013 sont disponibles sur TéléPAC. L'ensemble de ces demandes se fait par écrit au plus tard le 15 mai.