Loi d'avenir agricole

Communication de Dominique BARRAU et Florent DORMIER aux réseaux FNSEA et JA

La 2ème lecture à l´Assemblée Nationale du projet de loi d'avenir a démarré par l'examen en Commission Economique depuis mardi soir. Tout au long de la journée d'hier, nous avons eu la satisfaction de voir le Gouvernement ou le Rapporteur déposer et faire voter des amendements sur lesquels nous nous battons depuis longtemps.

Les interpros auront la possibilité de mesurer leur représentativité nécessaire pour signer des accords, en se basant sur des réalités économiques et non sur le seul pluralisme syndical.

La reconnaissance des actifs et la mise en oeuvre du registre que nous réclamions font leur entrée dans la loi.
Les compétences des SAFER seraient élargies aux cessions de nue-propriété.

Et enfin et surtout, le gouvernement a déposé un amendement sur l'article 23 relatif à l'utilisation des phytosanitaires. Qu'on en juge !
- D'abord, l'interdiction de l'utilisation des phytosanitaires autour des zones bâties est exclue
- Ensuite, l'interdiction de leur utilisation dans l'enceinte des lieux publics est évidemment réaffirmée
- Enfin, et c'est le plus important, l'amendement prévoit qu'à proximité des lieux publics (écoles, crèches, garderies, centres de loisirs, aires de jeux, centres de soin, hôpitaux et maisons de retraite), il convient de mettre en oeuvre des mesures qui empêchent la dérive des produits, telles que haies, buses anti-dérives ou dates et horaires de traitement. C'est seulement dans le cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que les Préfets pourraient définir une distance minimale à respecter.

Notre réseau, fier de son succès, doit maintenant continuer le travail: valoriser ses bonnes pratiques - en agriculteurs responsables que nous sommes - poursuivre le dialogue constructif engagé avec les Maires, et discuter avec les Préfets des mesures les plus adaptées aux contextes locaux.

La vigilance reste plus que jamais de mise : il reste à franchir le vote en séance plénière de l'Assemblée Nationale les 7 et 8 juillet, puis la dernière lecture au Sénat en octobre.

Enfin, les équipes de la FNSEA et de JA restent déterminées à poursuivre le travail engagé par les États Généraux de l'Agriculture en février dernier, et à obtenir là aussi des avancées concrètes en matière de simplification, normes, baisse de charges, économie des filières, relations avec les GMS.