Allemagne : salaire minimum légal et régime transitoire de branche

Il sera de 8,50€ de l'heure puis sera réévalué tous les 2 ans. Aujourd'hui, l'augmentation des salaires est estimée entre 4 et 6%.

La loi ne fait pas de différence entre les travailleurs permanents, les employés à temps partiel ou les saisonniers (allemands ou étrangers).

 

La possibilité de régime transitoire :

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, les dispositions dérogatoires contenues dans les conventions collectives de travail (accords collectifs) l'emportent sur le salaire minimum A CONDITION QUE ladite convention soit valable dans toute l'Allemagne et si le ministère l'a déclarée d'application générale.

 

Les conventions existantes pour l'agriculture s'appliquent seulement pour certaines régions. La loi sur le salaire minimum les remplace donc.

Toutefois, les partenaires sociaux ont négocié un dispositif transitoire pour l'application progressive du salaire minimum. Cet accord concerne tous les travailleurs agricoles qu'ils soient permanents ou saisonniers.

Le ministère du travail allemand examine actuellement cet accord. S'il considère qu'il répond aux exigences, il le déclarera d'application générale.

S'il est rejeté, le salaire minimum légal s'appliquera.

S'il est confirmé d'application générale, au 1er janvier 2015, le salaire minimum de branche sera de 7,40€ et montera progressivement jusqu'à 9,10€ au 1er novembre 2017. Enfin, au 1er janvier 2018, à la fin du régime dérogatoire, le salaire minimum légal entrera en vigueur (8,50€ + réévaluation 2017 donc certainement inférieur à 9,10€[1]).