Dates de dépôt des dossiers PAC en 2015 : 9 juin en France

L'annonce initiale du ministère 9 juin obligeait à réaliser les transferts et les changements sociétaires avant le 15 mai, même si les documents pouvaient être adressés jusqu'au 9 juin. Tout dépôt de dossier au-delà du 9 juin était non recevable. 

La décision de la Commission européenne conduit à des modifications importantes. La nouvelle date du 9 juin annoncée par le Ministère permet :
-          Le dépôt des dossiers PAC jusqu'au 9 juin sans pénalité
-          La mise en œuvre du dépôt tardif avec 1% de baisse des aides jusqu'au 6 juillet
-          Le 7 juillet, les dossiers ne seront plus recevables
-          Les clauses de transferts, liées aux transferts fonciers sont réalisables jusqu'au 9 juin
-          Les changements de formes sociétaires peuvent intervenir jusqu'au 9 juin
-          En revanche la date de dépôt des demandes d'aides couplées animales reste fixée au 15 mai