Pac : la FNSEA demande un report de la date limite de déclaration

Sujet qui subit un blocage à Bruxelles, celui du transfert de Droits à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et fermier entrant, aujourd'hui impossible puisque le droit communautaire lie tout transfert de droits à un transfert de foncier. Or, ce cas de figure concernait 90 % des transferts l'année passée. Le Salon de l'agriculture a été l'occasion pour la FNSEA de sensibiliser de nouveau à cette question les responsables européens qui y sont venus, comme le commissaire à l'Agriculture Phil Hogan ou le commissaire aux Affaires économiques Pierre Moscovici, mais également les députés européens de tous bords politiques. Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, s'est rendu à Bruxelles les 3 et 4 mars avec l'objectif de construire au sein du  Copa-Cogeca, une action commune à l'ensemble des États membres concernés, pour obtenir des avancées auprès des instances européennes (Commission et Parlement).

D'autres points restent en attente d'éclaircissements dans la déclinaison française de la PAC. Contrepartie de leur admissibilité aux DPB, les haies font l'objet d'une BCAE (maintien des particularités topographiques) qui les définit et oblige à les maintenir toutes, sauf dérogation dans certains cas particuliers. Une situation particulièrement contraignante notamment pour les agriculteurs qui s'étaient fortement mobilisés ces dernières années pour implanter ou conserver leurs haies ; une situation qui en l'état reste inacceptable pour la FNSEA et pourrait s'avérer contre-productive pour la biodiversité. Enfin, les règles sont toujours floues au niveau du classement en prairies permanentes, des jachères et des prairies temporaires. Devant le peu d'avancées sur l'ensemble de ces sujets, communautaires comme nationaux, et face à la complexité croissante des règles,  la FNSEA poursuit donc sa mobilisation. Elle demande également le report de la date limite de déclaration au-delà du 15 mai 2015, sans préjudice sur la date de versement des aides.