Pac : les modalités de référencement et de déclaration de l'aide aux bovins allaitants (ABA) sont désormais connues.

Suite au Congrès de la FNB, le ministère de l'agriculture indiquait ne pas avoir encore finalisé l'ensemble des dispositions d'application concernant la nouvelle aide PMTVA, à 3 semaines de la date de dépôt des demandes. Toutefois devant l'urgence à donner des informations aux éleveurs, la FNB a rencontré ce lundi 16 février le Ministre pour obtenir les règles d'ores et déjà considérées comme arbitrées.

La date de dépôt des demandes :
-    du 1^er mars au 15 mai, pour 2015,
-    du 1^er janvier au 15 mai, à partir de 2016.

Concernant la date de dépôt de la demande en 2015, la FNB demande à ce que l'éleveur puisse choisir de commencer sa période de détention obligatoire à partir du 1er janvier. Cette question n'est pas encore arbitrée.

La période de détention obligatoire des animaux est maintenue à 6 mois, avec la possibilité de remplacer des vaches primées par des génisses dans la limite de 30% des animaux primables.

La référence de l'exploitation :
L'allocation initiale sera réalisée en retenant le nombre de vaches le plus élevé pour chaque exploitant :

• soit au 15 mai 2013,

• soit au 15 novembre 2013,

• Cette allocation initiale sera notifiée à l'automne.

L'allocation initiale, basée sur 2 dates, devrait permettre de mieux prendre en compte la variabilité des systèmes d'élevages en considérant en particulier les systèmes en vêlage d'automne. C'était une demande forte de la FNB qui a été retenue. L'ensemble des références individuelles attribuées sera plafonné à 3.845.000 têtes pour l'ensemble des éleveurs français. Si le nombre de références créées venait à dépasser le plafond, un stabilisateur linéaire s'appliquerait sur le nombre de références attribuées.

A ce jour, les modalités de la photographie 2013 sont donc connues, mais la prise en compte des évolutions des exploitations depuis 2013 sont encore inachevées.

Les références libérées (correspondant aux exploitants ayant cessé toute activité depuis 2013) seront réaffectées selon des modalités encore en arbitrage. Les références individuelles non-utilisées deux années de suite seront versées à la réserve. Il n'existera plus de prêt temporaire à l'année des références non-utilisées et le système de cession-reprise devrait être supprimé.

Selon Régis Lebrun, administrateur à la FNB et Président de la section bovine du Maine et Loire, « La FNB demande un traitement particulier des évolutions ayant eu lieu pendant la période de transition (entre le 16 novembre 2013 et 2015). En effet, les installations, agrandissements et les éleveurs ayant remplacé des génisses primées par des vaches doivent être en mesure d'obtenir des références supplémentaires. Sur ce point, le Ministre en est seulement au stade de noter les questions. »

« Nous déplorons le manque de réactivité du ministère sur ces dispositions qui ont été débattues trop tardivement et qui sont encore inachevées à quelques jours du dépôt des demandes. » réagissait Alain Denieulle, également administrateur FNB pour le Maine et Loire, suite au congrès FNB au cours duquel le Ministre s'était exprimé « en vidéo » mais sans apporter aucune réponse aux questions brulantes.

Ces règles sont-elles définitives ? Etant donné les difficultés et les incertitudes de mise en œuvre de la réforme de la Pac qui sont encore trop nombreuses, il est important de rester prudent sur le caractère définitif de ces annonces.