Pac : la Pac est-elle injuste ?

L´injustice qui caractériserait la PAC est une critique qui ne porte que sur une partie seulement de ses crédits : les paiements directs du 1er pilier. Cette critique donne aussi à penser que la PAC aurait pour seul bénéficiaire l'agriculteur qui perçoit les aides directes.

Les consommateurs bénéficient de la PAC

Les modalités actuelles de la PAC font des agriculteurs les bénéficiaires des paiements directs qui ont remplacé, dans une large mesure, le soutien aux marchés. Mais la PAC ne bénéficie pas seulement aux agriculteurs. Les cinq objectifs que le Traité de Rome assignait à la PAC intéressent en effet aussi bien les consommateurs que les producteurs. La PAC doit accroître la productivité de l'agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des
approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Pour rapprocher les prix des produits agricoles européens des prix mondiaux, la réforme de la PAC, en 1992, a introduit des aides directes aux producteurs pour compenser la baisse des prix intérieurs européens. Cette réforme a permis de réduire
les subventions à l'exportation. Elle a également facilité la reconquête du marché intérieur de l'alimentation animale.
En effet, une partie de la nourriture des animaux européens avait été abandonnée aux pays tiers par l´importation de produits de substitution des céréales (corn gluten feed, manioc...). Elle a eu enfin pour effet de modérer le coût de l'alimentation pour les ménages.
En réalité, en rendant l´agriculture européenne plus compétitive et en renforçant la sécurité sanitaire des aliments, la PAC bénéficie largement aux consommateurs. Sur la période 1959-2010, la part des dépenses d´alimentation (produits alimentaires et boissons non alcoolisées) dans la consommation des ménages a diminué, passant de 21,5% à 13,4%. En outre, rapportées au PIB qui a crû sur l´ensemble de la période, les dépenses de consommation ont décru sur la période, passant de 12,4 %
du PIB en 1959 à 7,5 % en 2010. De plus, la réforme de la PAC a bénéficié davantage aux consommateurs aux revenus modestes, pour lesquels l'alimentation représente une part plus importante du revenu.
Enfin la PAC a largement contribué au maintien d´activité dans des régions éloignées du développement industriel et urbain. Ainsi, en France, c´est 44% du terrritoire, directement dépendant de la PAC, qui reste mis en valeur par l´agriculture.

La répartition des aides est liée à l´histoire de la PAC

A l'origine (Réforme de 1992), les paiements compensatoires étaient proportionnels à l'activité des exploitations agricoles. En effet, les compensations qu´il s´agissait de payer en raison de la baisse des prix étaient directement fonction du volume de la production. Ces paiements étaient donc basés sur les références historiques de production de chaque exploitation. La deuxième réforme de la PAC appliquée en 2003 (« Agenda 2000 ») a introduit de nouvelles modalités en « découplant » les aides
directes. Il s´agissait alors de déconnecter de plus en plus les aides de la nature et du volume des productions de chaque agriculteur. Mais la référence historique des aides était maintenue. Il est vrai que, pour un système de production donné, plus l'exploitation est grande, plus elle recevait de paiements compensateurs.
La répartition des aides de la PAC n'est toutefois pas complètement alignée sur la dimension économique des exploitations agricoles. Deux éléments jouent en sens contraires.
Tout d´abord, certains paiements sont plus élevés pour les exploitations de plus petite taille. Il existe en effet des plafonds applicables depuis de nombreuses années à certains régimes d'aide. Plus récemment, la réforme décidée en juin 2013 a ouvert
la possibilité d'un paiement redistributif. Celui-ci permet de doter davantage les premiers hectares des bénéficiaires, dans la limite de la surface moyenne des exploitations des États membres ; soit 52 hectares en France.
De plus, toutes les productions agricoles ne sont pas concernées par les aides directes. La viticulture, l'arboriculture, par exemple, qui n'ont pas été affectées par la baisse des prix intérieurs, n'ont pas bénéficié de paiements compensatoires.
En définitive, il est vrai qu'un petit nombre d'exploitations reçoit une plus grande part des aides, quand d'autres en touchent peu. Mais ce constat ne signifie pas que la PAC est « injuste ». La diversité des filières de production, des marchés et des exploitations doit être prise en compte. Ainsi, les exploitations viticoles en AOC qui ne reçoivent pas ou peu d'aides génèrent souvent un revenu que sont loin d'atteindre celui des exploitations moyennes de polyculture élevage plus dépendantes des aides de la PAC.

En France, 20 % des exploitations professionnelles bénéficient de 47 % des aides européennes du « 1er pilier »

Au sein de l´Union européenne 20 % des bénéficiaires des aides de la PAC perçoivent 80 % des subventions versées. Mais les différences importantes entre les structures des exploitations, les systèmes de production et la part des agriculteurs professionnels bénéficiaires des aides au sein de chaque état membre rendent peu significative cette moyenne européenne au regard des réalités nationales. Ainsi, en France, la réalité est bien différente, en particulier si l´on ne prend en compte que les agriculteurs professionnels : 20 % des exploitations professionnelles bénéficient de 47% des aides du 1er pilier.
Si l'on fait ce même calcul, en France, à une échelle plus homogène, celle d'un département, les écarts sont du même ordre. Ainsi, en Seine-et-Marne, 20 % des agriculteurs professionnels qui perçoivent le plus d´aides au titre du 1er pilier reçoivent 40 % des montants versés à ce titre dans le département.
Dans notre pays, près de 90 % des paiements de la PAC relèvent du 1er pilier (aides directes aux agriculteurs et soutien aux marchés). Ce n´est pas le cas de la Pologne, par exemple, qui reçoit une part beaucoup plus importante au titre du 2ème pilier (développement rural) et qui est le premier bénéficiaire des aides du développement rural en Europe. Ceci explique qu´un hectare reçoit 280 EUR d´aide directe au titre du 1er pilier en France quand, en Pologne, il en reçoit 200 EUR. Mais si l'on intègre les aides du 2ème pilier, la Pologne reçoit 314 EUR/ha.
La réforme de la PAC, décidée en juin 2013, s'accompagne d'un renforcement du 2ème pilier. Parallèlement, les références historiques, qui expliquent la grande variabilité du niveau des aides directes du 1er pilier, vont progressivement s'effacer. Le processus de convergence mis en place va lisser les différences entre États membres, entre régions et entre bénéficiaires d'un même État membre.
Affirmer que la PAC est injuste parce qu'elle ne bénéficie qu'aux « gros », c´est ignorer que ceux qui reçoivent les aides de la PAC ne sont pas les seuls bénéficiaires du système. Les consommateurs en bénéficient aussi. C´est aussi s´appuyer sur des données statistiques peu pertinentes qui ne prennent pas en compte la diversité des systèmes de production. Enfin, c´est méconnaître la logique et les réalités des réformes successives de la PAC. Ces réformes, nombreuses depuis vingt ans, ont introduit progressivement des éléments de redistribution. La dernière
réforme de juin 2013 a conforté cette orientation.

L'intégralité du document est disponible sur le [url=http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_13083_Ideees_recues_Episode_2_V_14_mars_2014_cle0aee21.pdf]site du ministère[/url].