Après son adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été examiné par le Sénat du 4 et le 8 juillet. 

L'examen du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « loi Sapin 2 », a eu lieu au Sénat du 4 au 8 juillet. Sur le chapitre premier du titre V, qui concerne directement l'amélioration de la situation financière des entreprises agricoles, plusieurs amendements ont vocation à favoriser l'activité agricole. Si, pour renforcer la transparence des acquisitions foncières, l'Assemblée nationale avait renforcé le pouvoir des Safer en imposant une affectation particulière, dans le capital social, de toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de foncier agricole au bénéfice d'une société, le Sénat a amendé l'article pour le rendre plus opérationnel. En effet, le droit des sociétés n'autoriserait pas une telle pratique, car les éléments du patrimoine ne peuvent normalement pas donner lieu à une individualisation dans le capital social, ni par conséquence dans les quotes-parts de ce capital. L'amendement adopté par les sénateurs donne, en revanche, la possibilité aux Safer d'exercer également leur droit de préemption « en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ».

Référence au coût de production 

Par ailleurs, pour corriger les effets négatifs de la LME sur les agriculteurs, les sénateurs ont également complété la disposition votée par les députés et qui prévoit une référence à un « prix prévisionnel » versé au producteur, dans les contrats entre industriels et distributeurs. Un amendement demande ainsi la référence à des coûts de production dans les grilles de tarifs des industriels. Cette référence doit également figurer dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque de distributeur. Par ailleurs, un amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs dans la fabrication des produits à marque de distributeur, précisant que « les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agro-alimentaires restent à la charge du distributeur ». Les distributeurs sont en effet régulièrement tentés de faire peser une partie de ces coûts, importants lors du développement de ces produits, sur les entreprises agroalimentaires, qui sont ensuite tentées de tirer les prix producteurs vers le bas pour compenser ce manque à gagner. Enfin, les sénateurs demandent à l'Observatoire de formation des prix et des marges de comparer les résultats obtenus à ceux des principaux pays européens, « sous réserve de la disponibilité des données dans ces autres pays ». Des données qui risquent néanmoins d'être difficiles à obtenir dans les faits. 

Source Actuagri