Consultation du public : nouvelle ordonnance

Le Ministère de l'Environnement a publié une ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, comme les projets installation classée notamment.

La FNSEA a obtenu, au cours des négociations avec l'administration, que les projets agricoles ne puissent pas faire l'objet d'une « initiative citoyenne », mais seulement la possibilité pour le Préfet de les soumettre à la concertation préalable. Elle a également obtenu que cette concertation préalable ne porte pas sur l'opportunité du projet, mais seulement sur ses caractéristiques et ses impacts sur l'environnement.

Ce qui devrait changer pour les porteurs de projets agricoles :

- la mise en ligne de l'enquête publique : le public potentiellement concerné serait plus large qu'actuellement ;

- la possibilité de faire une enquête publique unique si plusieurs procédures environnementales se superposent ;

- une participation du public par voie électronique raccourcie à 15 jours.