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BCAE : maintien des haies, des arbres et bosquets

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 19/09/2018 à 08:50
BCAE : maintien des haies, des arbres et bosquets

Rappel des règles et formulaire

Depuis 2015, les mares et bosquets de 10 à 50 ares, ainsi que les haies doivent être maintenus pour favoriser la biodiversité. Les haies concernées sont celles dont l’agriculteur a la maîtrise, et qui comportent des ligneux (arbustes). Le recépage, l’exploitation et la coupe à blanc des haies comme des bosquets sont possibles, mais leur arrachage nécessite une déclaration à la DDT. Les situations dans lesquelles il est possible d’obtenir une autorisation d’arrachage sont résumées ci-dessous.



Suppression d’une haie, après déclaration à la DDT

-Création d’un chemin d’accès à une parcelle (mois de 10m)

-Création ou agrandissement d’un bâtiment

-Gestion sanitaire décidée par l’administration

-Réhabilitation d’un fossé

-Aménagement foncier (remembrement)

-Travaux d’utilité publique



Modification de l’emplacement d’une haie, après déclaration à la DDT

-Haie sur une parcelle ayant fait l’objet d’un transfert, avec réimplantation sur la même parcelle ou ailleurs sur l’exploitation. Le déplacement de haie doit avoir été réalisé dans les douze mois suivant le transfert des parcelles.

-Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie

-Remplacement d’arbustes morts ou modifications d’espèces.



Modification de l’emplacement d’une haie, sans déclaration : dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres par campagne.



Rappelons également que la taille des haies et des arbres doit se faire en-dehors de la période du 1er avril au 31 juillet.



Le formulaire à utiliser pour déclarer une suppression ou déplacement de haie est téléchargeable ci-dessous.

 

Fichier à télécharger

PAC

  • Conditionnalité
  • Verdissement

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