TFNB : un formulaire Cerfa pour modifier la nature du sol

Suite à la sécheresse 2019, plus de 122.000 ha ont bénéficié d'un dégrèvement de TFNB à hauteur de 55 % sur les parcelles déclarées P (prairies) au cadastre.

Mais trop souvent il est constaté que des prairies sont déclarées en terres labourables (T) au cadastre ; ou inversement des terres labourables sont déclarées en prairies (P). La faute à des relevés cadastraux pas toujours à jour. Il y a possibilité d’effectuer cette mise à jour à travers le formulaire Cerfa 10517*02 disponible ci-dessous qui permet de modifier la nature du sol qui détermine la TFNB. Outre l’identité des parties, seules les parties 2 et 4 sont à compléter.

Pour le Maine-et-Loire, ces déclarations doivent être adressées aux services des impôts fonciers : 

Pour les secteurs d'Angers, Segré et Baugé : Cité administrative Bâtiment C, 15 bis rue Dupetit-Thouars - 49047 Angers cedex 01

Secteur Cholet : 42 rue du Planty - 49327 Cholet cedex

Secteur Saumur : 8 rue Saint Louis - 49417 Saumur cedex