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SDAGE : une consultation importante pour l'agriculture

Marie Rullier(FDSEA 49)

Le 09/07/2021 à 09:23 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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SDAGE : une consultation importante pour l'agriculture

Gestion de l'irrigation, abreuvement, zones humides...

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification de la politique de l’eau pour atteindre le bon état des eaux. Il est voté par le comité de bassin Loire Bretagne. Défini pour 6 ans, il est le principal outil de mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Sa portée :

il définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, plan d’eau, nappe souterraine, estuaire et du secteur littoral

il précise les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et pour assurer l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques.

Il a une portée juridique puisque les collectivités, organismes publics et l’Etat doivent s’y conformer pour leurs projets et autorisations. Concrètement pour l’agriculture, il a des incidences sur les modalités de prélèvement d’eau (irrigation, abreuvement), la protection des zones humides et milieux aquatiques, la préservation de la qualité de l’eau.

Pourquoi participer ?

Le SDAGE est en révision, une nouvelle version va entrer en vigueur en 2022. Le nouveau projet de SDAGE, issu de plusieurs mois de travaux dans les instances de l’Agence de l’Eau, et soumis à consultation du public jusqu’au 1^er septembre.

Par rapport à la précédente version, ce projet de SDAGE comporte des avancées, mais également des points problématiques pour l’agriculture. C’est pourquoi il est important que les agriculteurs fassent entendre leur avis, pour conforter les avancées obtenues, et essayer d’obtenir d’autres ajustements.

Comment faire ?

Le plus simple est de formuler une contribution libre par courriel à l'adresse : sdage@eau-loire-bretagne.fr

Vous trouverez ci-dessous des propositions de contributions sur les points les plus importants pour l'agricutlure dans le département. Il est important de choisir les éléments qui vous concernent et personnaliser l'avis pour qu'il soit bien pris en compte.

Je suis agriculteur/trice à XXX et je souhaite vous faire part de mon avis sur le projet de SDAGE. Je constate que, malgré des évolutions par rapport à la version actuelle, le SDAGE garde des aspects prescriptifs. L’accumulation et l’évolution fréquente des règlementations rend les règles peu lisibles, notamment pour les agriculteurs qui sont concernés par de nombreux sujets : fertilisation, protection des cultures, irrigation, abreuvement, etc.

Je rappelle que notre secteur d’activité a déjà beaucoup évolué et poursuit ses efforts pour préserver l’environnement : mises aux normes du stockage des effluents, optimisation de la fertilisation, mise en place de couverts d’interculture… Ces efforts doivent être reconnus et leurs effets mesurés sur le long terme.

Sur ce projet de SDAGE je note des évolutions positives par rapport à la version actuelle : une relative stabilisation des règles; une reconnaissance du travail des acteurs de terrain (protocole d'accord); et une possibilité de prélever le même volume, à la suite des projets de substitution, que dans la situation avant projet.

Cependant plusieurs sujets nécessitent des évolutions, de mon point de vue :

Disposition 1E : je demande que les périodes de remplissage, de prélèvement éventuel dans le plan d’eau et de vidange soient définies au regard de la situation des ressources. Les dates fixes ne permettent pas de s’adapter à la situation particulière de chaque année.

Chapitre 7 : la période d’étiage actuellement définie du 1^er avril au 31 octobre devrait, de même, pouvoir être adaptée en fonction de l’état des ressources. Je propose de parler de « période de basses eaux » sans définir de dates fixes.

Disposition 7B2, plafonnement des prélèvements à l’étiage. Je demande que l’abreuvement des animaux ne soit pas pris en compte dans ce plafond, sinon ce sera un frein à des projets d’installation en élevage, ou cela occasionnera un report sur le réseau d’eau potable.

Disposition 7D5 : je demande que le remplissage des réserves soit possible en période de hautes eaux en s’adaptant à la situation des milieux, en général au cours des mois de novembre à mars inclus voire au-delà en cas d’hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale.

Disposition 8A4 : je demande la modification suivante concernant les prélèvements en zone humide : " les prélèvements d'eau en zone humide, à l'exception de l'abreuvement des animaux, sont fortement déconseillés s'ils compromettent son bon fonctionnement hydraulique et biologique".