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Prix du lait: la FNPL dénonce «l’illégalité» d’un correctif appliqué par Sodiaal

Le 18/01/2022 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Prix du lait: la FNPL dénonce «l’illégalité» d’un correctif appliqué par Sodiaal
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Une pratique contraire à la loi Egalim 2

Dans une lettre ouverte adressée à la présidence de Sodiaal, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) dénonce «l’illégalité» d’un «correctif lié à l’environnement concurrentiel de -3,80 euros par 1000 litres de lait», appliqué par la coopérative dans sa formule de prix pour le mois de janvier. Une pratique que le syndicat juge contraire à la loi Egalim 2, qui interdit «les clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel» dans les contrats et accords-cadres passés entre les producteurs et leur premier acheteur. Dans le cas des coopératives, qui ne sont pas tenues d’appliquer l’obligation de contractualisation, la loi prévoit que leurs statuts comportent des «dispositions produisant des effets similaires». La FNPL demande à Sodiaal de se «mettre en conformité avec la loi sans délai», et interpelle le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à ce sujet. «Sodiaal dit vouloir travailler avec les pouvoirs publics pour voir comment la loi s’applique. Cela nous paraît assez clair: la loi est la même pour tous. Nous demandons aux coopératives comme aux privés d’arrêter les clauses d’environnement, que ce soit un alignement sur le prix FranceAgriMer ou sur des concurrents», déclare le président de la FNPL Thierry Roquefeuil.

 

   

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