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Prix abusivement bas: le Conseil d’Etat tranche en faveur des coopératives

Aurélien Teneze
Le 02/03/2021 à 16:41 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Prix abusivement bas: le Conseil d’Etat tranche en faveur des coopératives

La «responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse» ne pourra pas être engagée.

Dans une décision du 24 février, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la «responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse».. Saisie sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, la plus haute juridiction administrative française estime que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer «une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial» ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives. A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté les demandes de la Coopération agricole concernant l’annulation pour excès de pouvoir de deux dispositions de la même ordonnance. La première disposition attaquée confie au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) la mission d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leur union. La 2de disposition renvoie à un décret la définition des attributions et des modalités d’exécution de la mission du médiateur de la coopération agricole.

   

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