Phytosanitaires : distance par rapport aux tiers

Depuis 2020 l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à des règles pour protéger les personnes vivant à proximité des parcelles. Des chartes départementales sont prévues par la réglementation, pour préciser les engagements des utilisateurs de phytosanitaires. Une première version est parue en 2020. Elle vient d'être mise à jour à la suite d’évolutions réglementaires au niveau national.

Les évolutions: L’arrêté national intègre désormais les lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs, sans qu’une définition plus précise soit donnée. Les terrains comprenant des bâtiments à usage commercial, industriel ou de bureaux sont notamment concernés. Les bâtiments habités sont également concernés « dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés », ainsi que les lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables (écoles, maisons de retraite, maisons de santé…).

Deuxièmement, pour les produits CMR2 (suspectés d’être cancérigènes mutagènes ou reprotoxiques) des ZNT spécifiques à chaque produit seront définies par l’ANSES en fonction du profil des molécules, inscrites sur les emballages. A défaut de distance définie à cette date, par défaut il faut appliquer une distance de 10 m. Sont concernés les produits comportant la mention H 351 : susceptible de provoquer le cancer, ou H341 : susceptible d’induire des anomalies génétiques, ou H 361 : susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus.

Le cadre national impose d’intégrer aux chartes des modalités d’information préalable au traitement. Le choix a été fait de proposer un système à deux niveaux : une information collective sur les périodes de traitement par un bulletin de la chambre d’agriculture, et un moyen individuel. La charte précise « Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur. »

Concernant les distances (résumées dans le schéma), elles s’établissent à la limite de la propriété. La charte prévoit une exception à l’obligation de distances pour les grandes propriétés. « S’il s’agit d’une très grande propriété, et sous réserve de l’accord du ou des riverains, seule la zone d’agrément est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non destinée à un usage d'agrément. » Ce système d’accord des riverains a été ajouté par l’administration, il devra être renouvelé en cas de changement d’occupants du bâtiment.

Dans la version précédente de la charte (2020), il existait une possibilité de faire signer au riverain un accord pour traiter jusqu’à la limite de propriété. Cette option n’est plus possible car pas conforme juridiquement au cadre national. Un comité de suivi départemental se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte.