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Photovoltaïque: la révision des contrats signés avant 2011 attaquée au Conseil d'Etat

Le 01/12/2021 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Photovoltaïque: la révision des contrats signés avant 2011 attaquée au Conseil d'Etat
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Dénonciation de la rétroactivité de la mesure et la perte de confiance qui rejaillira sur l’ensemble des nouvelles énergies

Programmée par la loi de finances pour 2020 et mise en oeuvre par un décret et un arrêté paru en octobre, la décision de revoir à la baisse des contrats photovoltaïques signés avant 2011 pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête, est attaquée au Conseil d'Etat par Enerplan, le Ser et l’association Solidarité Renouvelables, ont annoncé ces trois organisations de la filière, dans un communiqué paru le 29 novembre. Elles estiment que les textes sont entâchés de «plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment)». Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’énergie solaire dénoncent la rétroactivité de la mesure et la perte de confiance qui rejaillira sur l’ensemble des nouvelles énergies. La profession agricole, de son côté, estime que le seuil de 250 kilowatt-crête, trop bas, pénalise trop d’exploitations qui ont misé sur cette diversification. Dans le secteur agricole, 100 à 150 dossiers seraient concernés, selon Olivier Dauger, membre du bureau de l’APCA (chambres d’agriculture)

   

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