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Photovoltaïque : baisse des tarifs de rachat

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 15/01/2021 à 10:50 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Photovoltaïque : baisse des tarifs de rachat

Installations > 250 kwc entre 2006 et 2010

Malgré la mobilisation de la FNSEA, la renégociation de certains contrats d’achat d’installations de plus de 250 kWc signés entre 2006 et 2010 a été intégrée à la loi de Finances pour 2021. 

La mise en œuvre de ce texte va se faire en deux temps : d’abord, vont être déterminés les nouveaux tarifs applicables aux contrats conclus sous les tarifs S6 et S10. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront, par principe, à compter d’une date à définir, à tous les contrats conclus sous l’empire des tarifs S6 et S10.

Dans un second temps, et une fois les nouveaux tarifs connus, les producteurs concernés, s’ils estiment que les nouveaux tarifs mettent en danger la viabilité économique de leur structure, pourront en appeler à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde, votée dans le texte de loi, mais dont les détails sont encore à déterminer par décret.

Cette clause n’a donc vocation à intervenir qu’au cas par cas, sur demande du producteur, et sur examen des services de l’Etat. Après examen de la situation particulière du producteur demandeur, la mise en œuvre de cette clause pourra aboutir à un tarif de rachat personnalisé ou à une absence de réduction de son tarif d’achat initial, et cela en fonction des éléments qu’il amènera au soutien de sa demande, mais également en fonction des critères qui seront déclarés comme déterminant dans le cadre de cet examen. Or ces critères seront inscrits dans le décret d’application à venir.



La loi prévoyant que « Sur demande du producteur, les ministres de l’énergie et du budget puissent tenir compte de la situation de chaque installation et définir en conséquence des aménagements adaptés permettant la poursuite du fonctionnement de ces installations », il est primordial d’aboutir à une cartographie la plus précise possible des dossiers photovoltaïques agricoles concernés par cette révision des tarifs.



Les agriculteurs concernés sont invités à se faire connaître au plus vite auprès de la FDSEA.

   

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