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Lait de chèvre: extension de l'accord sur la contractualisation obligatoire (JO)

Aurélien Teneze
Le 31/08/2021 à 07:01 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Lait de chèvre: extension de l'accord sur la contractualisation obligatoire (JO)
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Il revient désormais aux éleveurs ou à leurs organisations de producteurs de proposer un contrat.

Un arrêté paru au Journal officiel le 20 août étend, jusqu'au 30 juin 2026, l'accord conclu au sein de l'Anicap (interprofession du lait de chèvre) le 3 mars 2021, qui rend la contractualisation obligatoire. Il s'applique désormais à l'ensemble des «producteurs de lait cru de chèvre», «opérateurs collectant du lait de chèvre» et «transformateurs de lait de chèvre». Principal changement par rapport à l'accord précédent, conclu en mai 2017: conformément à la loi Egalim, il revient aux éleveurs ou à leurs organisations de producteurs de proposer un contrat - et non aux acheteurs comme auparavant. L'accord de 2017 avait été signé juste avant les Etats généraux de l'alimentation, et avait donc été rendu caduc par la loi Egalim qui en est issue. Selon les termes du nouvel accord, les contrats doivent comporter au moins les clauses suivantes: modalités de détermination et de révision du prix (sur la base d'indicateurs de coût de production et de marché); volumes; modalités de collecte; durée; facturation; révision. Particularité de la filière caprine: s'y ajoute une clause de sauvegarde, qui permet de rouvrir des négociations en cas de «graves difficultés susceptibles de concerner l'acheteur et/ou le producteur, objectivées par des résultats d'une conjonction d'indicateurs».

   

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