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Justice – Intrusion : DxE condamnée

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 13/07/2020 à 17:59 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Justice – Intrusion : DxE condamnée

Condamnation de DxE pour une intrusion dans un élevage de volailles en 2019

En 2019, l’association DxE (depuis renommée Red Pill) et une équipe de tournage du média Konbini (agence de communication et de média 100% digital) ont pénétré dans un élevage de volailles de chair, en Ille-et-Vilaine, afin d’y tourner une vidéo. Son gérant s’estimant victime d’un trouble manifestement illicite constitué par une atteinte au droit de propriété, une violation de domicile et le non-respect de la réglementation sanitaire, a fait citer DxE et Konbini devant le juge.

C’est le juge des référés du Tribunal de Saint-Malo qui a eu à examiner ce dossier, sa décision rendue le 29/06/2020 marque, avec celle du tribunal d’Evreux (octobre 2019), une nouvelle victoire contre DxE.
Le juge a en effet estimé que l’exploitation filmée était identifiable même si le nom et l’identité de l’exploitant n’étaient pas été diffusés, que l’intrusion dans l’élevage était caractérisée même en l’absence d’effraction et de fermeture des locaux et qu’enfin, la vidéo disponible sur le site internet de l’association et sur les réseaux sociaux prolongeait le trouble provoqué par l’intrusion, qui existait donc au jour où le juge statuait. DxE et Konbini ont ainsi été condamnés à  :


- retirer la vidéo de tous leurs supports de diffusion, étant à noter que toute utilisation ou diffusion de ces derniers leur est dorénavant interdite sous peine d’une astreinte financière de 5000 € par infraction constatée ;

- accepter la saisie de toutes les photographies et vidéos qu’ils ont prises ;

- verser une amende de 500 € chacun pour demande abusive ;

- verser la somme de 800 € chacun au titre des frais de procédure.

Précisions importantes: la décision du tribunal de Saint-Malo a été rendue en référé, ce qui signifie qu’elle n’a pas autorité de chose jugée (elle peut être contredite par une juridiction supérieure). DxE et Konbini ont d’ailleurs fait appel du jugement. Ainsi, certaines parties de l’analyse du tribunal et des peines qu’il a prononcées seront certainement remises en cause par la Cour d’appel de Rennes.



D’après communication de la Confédération française de l’aviculture (CFA)

 

   

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