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Immatricultation véhicules agricoles : la FNSEA obtient un délai

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 29/01/2020 à 17:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Immatricultation véhicules agricoles : la FNSEA obtient un délai

La FNSEA mobilisée sur ce dossier

Face à la situation de confusion engendrée par l’évolution de la réglementation relative à l’homologation et l’immatriculation des véhicules agricoles, la FNSEA s’est mobilisée auprès du Ministère de l’écologie afin de porter la voix du pragmatisme.

La FNSEA a obtenu deux avancées :


  • Que la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5T) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 pour les remorques ou avant 2010 pour les Magas (automoteurs), et non immatriculés ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables.

  • Une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu'au 31 août 2020, qui se matérialise par l'acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l'administration (site internet de l'ANTS) avant cette date.


   

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