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Glyphosate : crédit d'impôts 2021 et 2022

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 01/12/2021 à 09:22 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Glyphosate : crédit d'impôts 2021 et 2022

Modalités pour en bénéficier

L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a défini un crédit d’impôt « abandon du glyphosate ». Ce dispositif s’adresse aux exploitations de « grandes cultures » et polyculture-élevage avec une part significative de cultures. Si elles abandonnent tout produit contenant du glyphosate, alors, elles peuvent bénéficier pour 2021 et/ou 2022, d’un crédit d’impôt. La condition de "part significative" s’apprécie par rapport au CA généré. Sont éligibles :




  • Cultures annuelles (hors jachères ou cultures sous serres) ;

  • Cultures permanentes (hors pépinières et taillis à rotation courte).



Le montant du crédit d'impôts est de 2500 €. Il s’imputera alors sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt des sociétés dû par les entreprises agricoles. Les GAEC bénéficient d’un montant de crédit d’impôt multiplié par le nombre d’associés, plafonné à 4.



Ce crédit d'impôts « glyphosate » n'est pas cumulable avec le CI au titre de l’agriculture biologique ni avec celui de la certification HVE de niveau 3.



Plusieurs points restent aujourd'hui à préciser :




  • Modalités de preuve attestant du non-emploi de produits à base de glyphosate ;

  • Confirmation que ce crédit d’impôt n’entre pas dans les aides de minimis (plafond de 20.000 €).


   

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