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Définition de l'agriculteur actif: le ministère met deux exemptions sur la table

Le 13/12/2021 à 14:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Définition de l'agriculteur actif: le ministère met deux exemptions sur la table
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Une décision finale doit être présentée par le ministère dans le courant de la semaine.

Les services de la DGPE (ministère de l'Agriculture) réunissaient les syndicats agricoles, ce 10 décembre, à propos de la définition de l'agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Le ministre de l'Agriculture s'est déjà positionné en faveur d'une exclusion des personnes ayant atteint un âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (67 ans actuellement). Mais ses services continuent de consulter les syndicats, notamment pour travailler sur de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions ont été présentées le 10 décembre: pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. Globalement, la Coordination rurale et la FNSEA sont plutôt hostiles à la fixation d'une «date couperet» comme celle de l'âge de la retraite à taux plein, alors que les JA et la Conf' y sont favorables. Concernant les exemptions: si la règle de la retraite à taux plein s'appliquait, la FNSEA demande un «traitement au cas par cas» par la CDOA (contrôle des structures). La Conf' est quant à elle défavorable à l'exception pour les «personnes à charge». Une décision finale doit être présentée par le ministère dans le courant de la semaine.

   

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