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Crise ukrainienne et Pac 2022 : mise en place d'une dérogation jachères

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 01/04/2022 à 09:15 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Crise ukrainienne et Pac 2022 : mise en place d'une dérogation jachères

Tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif exceptionnel

La Commission Européenne autorise la mise en place de dérogation exceptionnelle pour la valorisation des jachères dans le cadre de la déclaration Pac 2022.

Comment fonctionne la dérogation ? Des parcelles en herbe fauchées ou pâturées, ou des surfaces prévues en jachère mais mise en culture pourront être déclarées en J5M ou J6S et comptabilisées dans les 5% de SIE.  La dérogation est ouverte à tous les agriculteurs, éleveur ou non. La dérogation couvre aussi les cultures de printemps, à l’exception du chanvre. La dérogation permet l’usage de produits phytosanitaire et de fertilisation sur toutes ces surfaces (cultures et jachères).

Comment déclarer les parcelles à la Pac ? Cette dérogation ne s’applique qu’aux surfaces déclarées avec les codes jachères J5M ou J6S. Dans la télédéclaration, il sera nécessaire d’ajouter une information, sous forme de coche précisant pour la surface concernée le type de dérogation demandée « Ukraine Fauche ou pâture » ou bien « Ukraine mise en culture ».

Verdissement : L’usage produits phytos sera possible, mais comme l’information arrive juste avant l’ouverture de la télédéclaration, il faudra tout de même cocher la case de « non utilisation des phytos » dans l’onglet Verdissement, même si des PPP sont utilisés.

   

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