Contrôles conditionnalité

Comment sont organisés les contrôles ? Quels sont les recours possibles ?

Chacun des domaines est contrôlé par un ou deux organismes de contrôle spécifiques dans le cadre des contrôles habituels sur les exploitations :
o le domaine « environnement » est contrôlé par la Direction départementale des territoires (DDT)
o le domaine « BCAE » est contrôlé par les directions régionales de l'Agence de services et de paiement (DR ASP)
o le domaine « santé-productions végétales » est contrôlé par les DRAAF - Service régional de l'alimentation (SRAL) ou par la Direction Départementale en charge de Protection des Populations (DDPP) ;
o le domaine « santé-productions animales » est contrôlé par les DDPP. Cependant, les DR ASP participent au contrôle de l'identification des bovins et des ovins-caprins ;
o le domaine « protection animale » est contrôlé par les DDPP.

Comment se déroule un contrôle conditionnalité ?
Le schéma téléchargeable en fin de page résume les différentes étapes.

Dans le cas général, le contrôle de l´exploitation ne porte que sur un seul des cinq domaines de contrôle. Partout en France, les contrôleurs disposent d´un guide des contrôles national, et des grilles décrivant les points vérifiés, les cas de non-conformité.

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés et un « relevé des anomalies mineures au titre de la conditionnalité » qui mentionne, le cas échéant, les anomalies remises en conformité immédiatement et en présence du contrôleur. Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l´exploitant et qui engagent sa responsabilité.
Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l´exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique du compte rendu de contrôle prévue à cet effet.
Un exemplaire du compte rendu de contrôle et du « relevé des anomalies mineures au titre de la conditionnalité » est remis à l´exploitant, un autre est transmis à la DDT.

Après le contrôle, l´exploitant dispose encore d´un délai de 10 jours ouvrables après le jour du contrôle pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT.
En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l´exploitant de transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle. Les duplicata sont acceptés.

Une fois formalisé et vérifié, l'organisme de contrôle transmet le dossier à la DDT, qui rédige la synthèse des différents rapports de contrôle en récapitulant l´ensemble des constats effectués sur l´exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d´affecter le montant des aides soumises à conditionnalité.
Cette synthèse est transmise par courrier à l´exploitant.

Quels sont les moyens de recours ?
En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, l´exploitant dispose de plusieurs voies de recours.
A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 14 jours ouvrables est prévu pour permettre à l´exploitant de communiquer ses observations à la DDT (procédure contradictoire).
Au vu des éléments transmis, la DDT notifie à l´exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable.
Un délai de deux mois (jours ouvrables) à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l´exploitant de formuler
o un recours gracieux auprès de la DDT,
o si l´exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte : un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l´agriculture
o un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.


Charte des contrôles en Maine-et-Loire : connaître vos droits
Il existe depuis 2005 une charte des contrôles « PAC et conditionnalité » convenue entre la DDT, la Chambre d´agriculture, FDSEA-JA et signée par la Préfecture. Elle définit les droits et les devoirs du contrôleur et de l´agriculteur. Voici les principaux points :

Le préavis : dans la mesure du possible, les agriculteurs sont prévenus au maximum 48h à l´avance, par téléphone ou courrier suivant l´administration concernée. Dans ce contexte, le préavis des contrôles du lundi est très court voir inexistant. Toutes actions visant à rectifier une situation (notification EDE, déclaration de surfaces...) entre le préavis et le jour du contrôle seront sanctionnées.

Décaler un contrôle : cela est possible pour des cas dits « exceptionnels » et justifiés (rendez-vous médical, funérailles d´un proche, congés, mandats électifs,...). Les récoltes ou l´absence de l´associé concerné par le contrôle ne sont pas cités mais sont à évoquer si vous êtes concernés. En cas de décalage, il est important de convenir d´une date de contrôle assez proche.

Refus de contrôle : l´absence de l´exploitant le jour annoncé du contrôle, l´opposition à la visite de bâtiments ou à la présentation de papiers, l´absence totale de coopération sont des motifs qui entraînent la suppression de toutes aides de l´année.

Déroulement : l´exploitant a le droit de se faire accompagner le jour du contrôle, par un voisin, un responsable communal ou cantonal, à condition de rester discret. Attention, cette présence ne doit pas être considérée comme un acte de pression sur le contrôleur.

Devoirs du contrôleur : il se présente à son arrivée et est muni d´un document d´habilitation, il n´accède aux locaux professionnels et aux terrains qu´en présence de l´exploitant, il doit informer des anomalies éventuellement constatées et les points réglementaires auxquels il se réfère, il respecte les règles d´hygiène spécifiques au site et les contraintes de l´exploitation (traites en cours, état de nervosité des animaux...)...

Rapport de contrôle : l´agriculteur est invité à lire le compte-rendu du contrôle et à écrire ses observations ou réserves sur les conclusions. C´est important de le faire puis de signer notamment si vous souhaitez par la suite contester des éléments.

Pénalité : c´est la DDT qui transforme le constat de non-conformité signalé par le contrôleur en pénalités financières. En fin de contrôle, il n´y a donc pas d´informations sur le montant des pénalités.

La procédure administrative : après contrôle, l´exploitant peut engager des recours (voir ci-dessus). Contactez la FDSEA pour être soutenu et aidé.

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