Contrôle unique demandé par JA et FNSEA : les 1ères mesure arrivent !

Les agriculteurs sont soumis à une réglementation illisible et soumis à de nombreux contrôles en raison des nombreuses réglementations (droit social, rural, environnement, Pac...). Afin de faire baisser la pression administrative, JA et la FNSEA ont milité pour l’instauration d’un contrôle unique. Nous nous félicitons de sa concrétisation ! 

Annoncée par la ministre de l’Agriculture, une instruction ministérielle instaure un principe de contrôle unique dans les exploitations. Le mécanisme de contrôle unique présente de réelles avancées :

•    Prise en compte de la charge calendaire des travaux agricoles, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditions météorologiques s’imposent ;

•    Coordination par le préfet qui veillera à articuler les contrôles programmés par chaque service concernés ;

•    Mise en place d’une Mission interservices agricole (MISA) placée sous l’autorité du préfet et constituant un cadre formel d’échanges entre tous les services au contact du monde agricole ;

•    Mise en avant des contrôles à blanc présentant une finalité pédagogique ;

•    Attention particulière au mal-être des exploitants frappés par des difficultés de nature climatique, sanitaire ou économique ;

•    Acculturation des corps de contrôle au spécificités et contraintes agricoles via des formations spécifiques ;

Toutefois, le texte mérite des éclaircissements d’ordre pratique et JA comme FNSEA veilleront à ce que ce nouveau processus soit effectivement suivi des faits et qu’il réponde à du bon sens.

A ce stade, le principe du contrôle unique n’a pas vocation à s’appliquer à certains contrôles relevant des prérogatives des procureurs de la République ; contrôles fiscaux et liés aux cotisations et prestations sociales ; contrôles du respect de la législation du travail ; contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaires ou phytosanitaires.

JA et FNSEA attendent donc des éclaircissements quant à son périmètre concret d’intervention afin que l’instauration du contrôle unique soit directement perceptible dans chaque ferme.