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Contrôle des pulvérisateurs : report des échéances

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 28/04/2020 à 12:06 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Contrôle des pulvérisateurs : report des échéances

3 mois supplémentaires de délais

Les propriétaires de pulvérisateurs dont le contrôle arrive à échéance pendant la période confinement auront 3 mois supplémentaires à compter de la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire (confinement) pour réaliser leur contrôle. Si votre organisme de contrôle ou vous-même annulez la réalisation de l'inspection de votre pulvérisateur, vous pouvez demander à l'organisme de contrôle un document d'annulation pour justifier la prise de rendez-vous, et son annulation en raison de l'épidémie de Covid-19.

Ce document pourra être éventuellement présenté, lors d'un contrôle des services officiels de l'Etat (DRAAF, SRAL, etc) afin de justifier que le contrôle était prévu dans les temps impartis (avant la date d'échéance des 5 ans).

Pour les contrôles dont la validité a échu avant la date de début du confinement (prendre en compte le 12 mars 2020): ils ne sont pas en règle (date sur le rapport d'inspection) et peuvent être sanctionnés.

Pour les contre visites arrivant à échéance pendant la période de confinement, leur délai est également repoussé si l'organisme réalisant le contrôle n'est pas en mesure de réaliser les inspections pendant la période de confinement.

Pour les contrôles dont l'échéance arrive pendant le mois qui suit la fin de la cessation de l'état d'urgence, leur délai est également prorogé de la même façon: jusqu'à 3 mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Toutes les informations sont disponibles sur le site du CRODIP : https://www.crodip.fr/covid-19-proprietaire-de-pulve.php

   

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