Au 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) auront totalement disparu au profit d’une nouvelle instance venant les remplacer, le CSE.
Le CSE devient l’unique instance représentative du personnel. Sa mise en place sera généralisée au 1er janvier 2020, à l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Les entreprises concernées doivent donc dès à présent penser à organiser des élections pour une mise en place d’ici la fin de l’année si ce n’est pas déjà fait.
L’entreprise a déjà des instances représentatives du personnel : Le CSE est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel élus dans l’entreprise lors du renouvellement de ces instances, et au plus tard au 1er janvier 2020. Dans le cas où les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance après le 31 décembre 2019 : les mandats des élus expirent automatiquement le 31 décembre, et le CSE doit être mis en place à compter du 1er janvier 2020.
L’effectif de votre entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises sans représentant du personnel devaient mettre en place le CSE dès lors qu’elles ont employé, à cette date, sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 salariés. En tout état de cause, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises qui atteignent cet effectif durant 12 mois, d'ici le 1er janvier 2020.
Cas de la carence aux dernières élections professionnelles : L’entreprise doit organiser les élections au CSE, soit à l'échéance des 4 ans (durée d’un mandat) après que la carence a été constatée, soit à la demande d'une organisation syndicale ou d'un candidat (dans ce cas, dans le mois qui suit). La seule limite applicable est celle du 31 décembre 2019, seule date limite pour la mise en place du CSE.
Exemple : pour des élections organisées en mai 2017 ayant abouti à un PV de carence. La carence court au-delà du 1er janvier 2020 (soit jusqu’au mois de mai 2021), mais compte tenu de la nouvelle instance, il conviendra dans ce cas d’organiser la mise en place du CSE pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Le service Juridique et Emploi de la FDSEA peut vous accompagner pour la mise en place des élections, et aussi pour vous aider à calculer l’effectif de votre entreprise.
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