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Assurance récolte : le contrôle du prix assuré ne sera pas mis en œuvre en 2021 et 2022

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 16/07/2021 à 07:51 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Assurance récolte : le contrôle du prix assuré ne sera pas mis en œuvre en 2021 et 2022

Une décision de bon sens

Une étude, réalisée par l’ASP via les DDT, sur les justificatifs du prix de vente réel transmis par les exploitants avait été mise en œuvre pour la campagne 2020. Les résultats de l'étude confirment la complexité du contrôle du prix de vente réel. La FDSEA de Maine-et-Loire avait d’ailleurs émis des réserves dès l’annonce de cette mesure.

Aussi vu les difficultés identifiées sur la contrôlabilité du prix de vente réel et des justificatifs, le contrôle du prix assuré subventionnable ne sera pas mis en œuvre pour les campagnes 2021 et 2022.  Les exploitants ne sont donc plus soumis à l'obligation de transmettre les justificatifs de leur prix de vente réel avec leur formulaire de déclaration de contrat d'assurance récolte. 

La DDT49 rappelle cependant que le prix assuré subventionnable doit toujours être fixé dans la limite du prix de vente réel. Ce point étant vérifié en cas d'audit.

   

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