Intempéries : Faites connaître vos parcelles sinistrées d’ici le 20 juillet

Les intempéries de juin ont pu conduire à la destruction ou à la non implantation du couvert déclaré à la Pac, sans qu’il ne soit possible d’effectuer un semis au titre de la campagne culturale. ATTENTION car pour être éligible à la Pac, les parcelles doivent porter un couvert ; donc les sols nus ou les parcelles non semées  à la date du 15 juin ne peuvent activer des DPB. 

Face à l’ampleur des dégâts, la FDSEA a demandé à la DDT49 que des mesures dérogatoires soient mises en place pour pouvoir prétendre aux DPB 2018. 



Comment faire ?

D'ICI LE 20 JUILLET les agriculteurs sinistrés doivent renvoyer 2 formulaires à la DDT :

• Formulaire de « demande de reconnaissance de cas force majeure »


• Fiche de modification d'assolement Pac 2018 en déclarant les parcelles en SNE

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents. Pour toutes questions, contacter Damien Boussiron à la FDSEA au 02.41.96.76.29 ou d.boussiron@agri49.com



IMPORTANT : il appartient aux exploitants de fournir les éléments qui permettent de caractériser l'ampleur du phénomène climatique (nature, date) et de jusitifer l'absence de solutions alternatives pou respecter les obligations de la Pac