La Loi a pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre acteurs des filières agricoles, notamment par la publication d’indicateurs par les interprofessions.
La Loi issue des états généraux de l’alimentation prévoit la prise en compte dans des relations commerciales rénovées d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production des agriculteurs. Ce sont les interprofessions qui ont en charge la publication et la diffusion de ces données de référence.
Ces indicateurs ont plusieurs fonctions. Ils doivent apparaître obligatoirement dans les contrats de vente entre agriculteurs et acheteur et dans tous les contrats au sein des filières, notamment dans la clause de détermination du prix. Ils servent de référence à toute la filière pour les négociations commerciales et doivent permettre de rééquilibrer les relations commerciales par la construction d’un prix en marche avant. Enfin, ils servent de référence pour engager des procédures juridiques envers son acheteur pour sanctionner des achats/apports de produits agricoles à un niveau jugé abusivement bas.
Ces indicateurs de référence coûts de production sont donc au cœur du dispositif mis en place par la Loi. Après des mois de mobilisation de la FNSEA et des JA et des associations spécialisées qui siègent dans les interprofessions (FNPL, FNB, FNP, …), certaines interprofessions ont validé ces indicateurs de référence. Reste désormais aux éleveurs et à leurs organisations de producteurs à les utiliser et à toutes les filières de s’en saisir comme référence.
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