[COVID-19] Des adaptations réglementaires obtenues pour les producteurs laitiers fermiers

Dans le contexte sanitaire actuel lié au COVID-19, de nombreux producteurs laitiers fermiers se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées pour assurer la vente de leurs produits laitiers fermiers. Suite aux demandes de la FNPL et de la FNEC, une instruction technique du Ministère de l’Agriculture est parue le vendredi 3 avril 2020, qui détaille plusieurs mesures temporaires d’adaptation pendant la période dite « d’urgence sanitaire », tout en rappelant la responsabilité du producteur vis-à-vis des produits qu’il met sur le marché. Ces mesures constituent une grande avancée pour les producteurs fermiers, car elles simplifient les démarches administratives et permettent une adaptation temporaire des conditions de vente selon le statut sanitaire (suspension des limites de volumes par exemple) pour pouvoir écouler du produit sur d’autres circuits de façon temporaire, notamment dans les enseignes de la grande distribution.

Par ailleurs, la vente de lait cru directement au consommateur devient accessible par simple déclaration, tout en respectant la règlementation sanitaire en vigueur. En temps normal, le producteur de lait (de vache, chèvre ou brebis) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, demande suivie d’une inspection. Dans cette instruction, pour faciliter la vente au consommateur final de lait, une simple déclaration est nécessaire via ce formulaire en ligne - Lait cru.

La FNPL et la FNEC se félicitent de la publication de ces mesures qui constituent des avancées notables et vont faciliter l’écoulement des produits des producteurs laitiers fermiers mis en difficulté par la fermeture des marchés et de la restauration hors domicile. 

Pour plus d’informations, vous trouverez ci-dessous la note d’information FNEC – FNPL et l'instruction technique qui détaillent les mesures qui concernent les producteurs fermiers.

Ateliers agréés et nouveaux produits : fiches d'information pour la DDPP

En complément, pour les ateliers agréés qui mettraient en place une nouvelle catégorie de produits (pâte pressée par exemple) ou activité (congélation, mise sous vide…) doivent en informer leur DDPP au moyen d’une fiche d’information.

Pour les établissements agréés avec une nouvelle activité, vous trouverez ci-dessous trois modèles de fiches d’information (à compléter avant envoi à la DDPP) reprenant les éléments demandés en annexe 1 de l’instruction technique, validées par l’administration pour :

-    La fabrication de pâtes pressées 

-    La congélation de caillé

-    La mise sous vide (de lots entiers de préférence)

Ces fiches ne constituent pas une demande de mise à jour d’agrément en tant que telle, si le nouveau produit devient pérenne, il faudra faire une mise à jour de l’agrément en fin de crise.