Commission européenne : pratiques commerciales abusives

La Commission européenne a adopté le 12 avril une proposition de directive pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de mieux protéger les maillons les plus faibles, principalement les fournisseurs (agriculteurs et PME). La Commission propose d’interdire une courte liste de pratiques (paiements au-delà de 30 jours, annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, paiement par le fournisseur des pertes de produits qui ne sont pas de son fait), et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties. La Commission ne veut pas remettre en cause les mesures déjà prises au niveau national pour lutter contre ces pratiques par vingt États membres. Elle propose donc de leur laisser des marges de manœuvre notamment pour ce qui est des sanctions. Et les règles nationales allant au-delà des normes de protection minimales prévues par la directive pourront continuer à s’appliquer. Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit auront un premier débat sur ces dispositions lors de leur réunion prévue le 16 avril à Luxembourg.