Agrément pour les applications de phytosanitaires en prestation de services

Les démarches à faire pour maintenir ou débuter une activité de prestation de services.

L'utilisation de produits phytosanitaires en prestation de services est actuellement soumise à la détention du certificat DAPA et la souscription d´une assurance professionnelle dédiée. Un nouveau cadre réglementaire vient remplacer le DAPA progressivement et renforcer les conditions d´exercice de cette activité.

Qui est concerné ?
Sont concernés : les entreprises de travaux agricoles, les CUMA qui exercent une activité d'application pour des tiers ou des non adhérents, et les agriculteurs qui réalisent des applications en prestation de services (pulvérisation, application de micro-granulés, triage des semences...).
Ne sont pas concernées : les CUMA réalisant des applications pour le compte de leurs adhérents, et les contrats d´entraide à titre gratuit (puisque assimilés à une intervention pour compte propre). Cependant, dans le cas des CUMA comme de l´entraide, chaque utilisateur de phytosanitaires devra détenir le Certiphyto individuel avant octobre 2014.

Quelles conditions pour obtenir l´agrément ?
Le nouvel agrément comporte trois volets. Le premier est un audit de l´entreprise par un organisme certificateur. L´auditeur vérifie le respect d´un référentiel spécifique, qui porte sur de nombreux points : conformité du matériel, organisation du chantier, conditions de remplissage du pulvérisateur et d´application, stockage des produits, gestion des déchets... Des audits réguliers seront par la suite réalisés afin de vérifier que les conditions sont toujours respectées.
La deuxième condition est l´obtention du certificat individuel « certiphyto prestation de services » par les gérants et employés de l´entreprise.
Enfin, il est nécessaire de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Comment et quand se faire agréer ?
Pour poursuivre une activité de prestation, la première étape est de signer un contrat avec un organisme certificateur et d´en envoyer une copie à la DRAAF*. La liste des organismes certificateurs est disponible [url=http://agriculture.gouv.fr/oc-agrement-phyto]ici[/url]. Si cette démarche n´est pas effectuée avant le 1er octobre 2012, l´agrément actuel pour l´application en prestation de services sera rendu caduc.
Ensuite, chaque applicateur de produits phytosanitaire doit obtenir un certificat individuel « certiphyto » approprié. L´entreprise doit se mettre en conformité avec les exigences du référentiel « applicateur en prestation de services ». Il est conseillé de réaliser un autodiagnostic (www.certificationphytosanitaire.fr) pour identifier les pratiques conformes et non conformes à ce référentiel et les corriger si nécessaire.
Puis l´audit est réalisé par l´organisme certificateur, qui rédige un certificat de conformité, à condition qu´il n´ait pas constaté d´écart critique ou majeur avec le référentiel. Dès lors, l´entreprise peut demander l´agrément à la DRAAF. La date butoir pour l´obtention de ce nouvel agrément est le 1er octobre 2013.

Période transitoire jusqu´au 30 septembre 2013 : les entreprises (ou CUMA) ayant actuellement le DAPA doivent avoir un contrat avec un organisme certificateur, être assurées et disposer d'une personne certifiée sur 10 personnes concernées par la prestation de services dans l´entreprise.

Pour plus d´informations :
- contact agriculteurs : FDSEA, 02 41 96 76 30, m.calmejane@agri49.com
- contact ETA : EDT, 02 41 18 61 20, f.bodin@edt-paysdelaloire.fr
- contact CUMA : Union des Cuma des Pays de la Loire, section Maine-et-Loire 02 41 96 75 48, fd.49@cuma.fr

* Adresse : DRAAF SRAL Pays de la Loire, 10 rue Le Nôtre, 49044 Angers Cedex 01