Taxes foncières : ne pas payer les pénalités de retard

Damien Boussiron (FDSEA49)

Le 06/01/2016 à 09:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Envoyer à un ami I Imprimer cet article

Taxes foncières : ne pas payer les pénalités de retard

Depuis le début de semaine, de nombreux éleveurs reçoivent des lettres de relance de la Direction Générale des Finances publiques.

Suite Ã la réception de ces lettres de relance, il convient de ne pas tenir compte de la majoration de 10 %.

C'est une erreur de la DDFIP49 qui a mal relayé l'information auprès des centres des impôts.

La FDSEA avait négocié en décembre qu'il n'y aurait pas de pénalités de retard, cet engagement doit être respecté. Des contacts ont été repris avec la DDFIP pour résoudre ce problème.

Aussi, il convient de ne pas payer la majoration de 10 % sur le reste Ã payer.

Deux situations se présentent :

â€¢Si votre impôt est inférieur Ã 1000 euros : vous devez régler sans plus tarder le reste Ã payer (et vous ne payez pas la majoration)

â€¢Si votre impôt est supérieur Ã 1000 euros : un échelonnement supplémentaire jusqu'au 15 février a été accordé, sans démarche particulière des éleveurs. LÃ aussi, vous ne payez pas la majoration.