Réserve DPU 2014 : demande avant le 15 mai

Les programmes « réserves départementales » ne seront pas mis en oeuvre, seuls subsisteront les trois programmes gérés par la 'réserve nationale' :

- Le programme « grands travaux » permet de doter ceux qui ont fait remonter à la réserve des DPU activés sur des surfaces impactées par la mise en place d´un grand ouvrage et qui retrouvent la jouissance de leurs parcelles entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;

- Le programme « récents installés (entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014) avec DPU de faible valeur » vise à revaloriser les DPU des exploitants installés depuis moins de 5 ans dont l´aide découplée ramenée à l´hectare est inférieure à la moyenne départementale.
Ce programme concerne les situations où les clauses de transfert entre cédant et nouvel exploitant sont objectivement impossibles (COI) ainsi que les nouveaux installés (qui remplissent les conditions pour le bénéfice des soutiens publics à l´installation sauf la condition d´âge) dont la valeur moyenne du portefeuille de DPU est inférieure à la moyenne départementale.
Pour qu'une société soit éligible, tous les associés (associés dans un GAEC, associé exploitant dans une EARL, associé gérant dans les autres formes sociétaire) doivent être éligibles.
Un stabilisateur pourra être appliqué si les ressources de la réserve nationale ne permettent pas de satisfaire l´ensemble des demandes.

- Un nouveau programme « nouveaux exploitants installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 » permet de faire bénéficier du ticket d´entrée pour préparer la mise en place des DPB en 2015 des récents installés. Cela concerne les agriculteurs installés à titre individuel ainsi que ceux installés en société lorsque toutes les personnes ayant le contrôle de la société sont de nouveaux exploitants. Sont également concernés les conjoints qui ont pris la suite d´un chef d´exploitation qui a cessé son activité. Ces demandes d´accès à la réserve doivent être effectuées quelle que soit la valeur moyenne des DPU des exploitations concernées.
Les changements de dénomination ou de statut juridique ainsi que les fusions ou les scissions intervenues entre le 16/05/13 et le 15/05/14 n´impliquent pas le dépôt d´une demande d´accès au programme nouveaux exploitants 2014 dès lors que la continuité du contrôle est assurée. Dans ce cas, l´exploitation source pourra transférer le ticket d´entrée à l´exploitation résultante en 2015 pour permettre à cette dernière de remplir la condition d´éligibilité (ticket d´entrée) exigée pour l´accès aux DPB 2015.
Tous les agriculteurs installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, doivent IMPERATIVEMENT faire une demande d´accès à la réserve nationale au titre du programme nouveaux exploitants 2014 pour conserver tous leurs droits d´être attributaires de DPB en 2015. L´agriculteur demandant l´accès à ce nouveau programme ne peut pas bénéficier du programme de revalorisation des DPU.

Les demandes d´accès à la réserve DPU 2014 doivent être déposé à la DDT avant le 15 mai 2014. Les formulaires sont disponibles depuis le 5 mai grâce à la pression syndicale FD et JA.

Ci-dessous les formulaires 'nouveaux exploitants' et 'revalorisation DPU'