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Pac : Report dépôt dossier Pac au 31 maiDamien Boussiron (FDSEA49)
Le 04/05/2017 à 16:17 I
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La FNSEA obtient gain de cause LA FNSEA a obtenu satisfaction à sa demande de reporter la date limite de dépôt des dossiers Pac pour permettre aux exploitants et aux organismes de service de faire face aux dysfonctionnements de la télédéclaration Pac 2017. La date limite de dépôt des dossiers est ainsi reportée au mercredi 31 mai inclus (au lieu du 15 mai). Cela vaut également pour le dépôt de clauses de DPB et des formulaires de demande à la réserve. ATTENTION, pour les demandes d'aides animales (ABA, ABL et VSLM), la date de dépôt reste fixée au 15 mai.
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