Le dossier de demande d‘aide doit parvenir àla DDT de Maine et Loire le 2 février 2015 au plus tard. Le formulaire de demande est disponible sur TELEPAC.
Le dossier de demande d‘aide doit parvenir àla DDT de Maine et Loire le 2 février 2015 au plus tard. Le formulaire de demande est disponible sur TELEPAC. Attention, c'est la date de réception de votre demande qui est prise en compte et non la date d'envoi de votre courrier.
Quelques rappels :
1 - Vous pouvez demander l'aide ovine de base si :
- vous détenez au moins 50 brebis éligibles ;
- vous maintenez l'effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours (cette période s'étend du 3 février au 13 mai 2015 inclus) ;
- vous respectez un ratio de productivité égal au nombre d'agneaux vendus constatés au cours de l'année civile 2014 rapporté àl'effectif de mères présentes au cours de l'année civile 2014, au moins égal au ratio minimum de 0,4 agneau vendus/brebis/an (agneaux nés sur l'exploitation) ;
- vous êtes enregistré àl'EDE conformément àla réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif àl'enregistrement des exploitations et des détenteurs).
2 - Vous pouvez demander la majoration pour les 500 premières brebis si vous bénéficiez de l'aide ovine de base.
3 - Vous pouvez demander la majoration pour les élevages ovins en contractualisation ou en vente directe si :
- vous bénéficiez de l'aide ovine de base ;
- vous êtes engagé dans une démarche de contractualisation ou vous commercialisez votre production dans le cadre d'un circuit court.
4 - Vous pouvez demander la majoration pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs si :
- vous bénéficiez de l'aide ovine de base ;
- vous êtes engagé au titre d'une démarche qualité ou respectez un ratio d'au moins 0,8 agneau vendu/brebis/an ou vous êtes nouveau producteur depuis moins de 3 ans.
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