Nitrates : la zone vulnérable de 2012 annulée

La cours administrative d'appel de Nantes vient d'annuler l'arrêté de classement en zone vulnérable de 2012 sur le bassin Loire Bretagne. Cette décision concerne 434 communes au total, dont 79 dans l'est du Maine-et-Loire (communes entourées sur la carte), et 121 en Sarthe.

Début 2013, de nombreuses FDSEA et JA, dont ceux du Maine-et-Loire, avaient déposé six requêtes à l'encontre des arrêtés de délimitation des zones vulnérables, une dans chacun des six grands bassins hydrologiques français. Après l'annulation de l'arrêté de Rhin Meuse en octobre 2014, puis celui d'Artois-Picardie en juillet 2015, c'est celui de Loire Bretagne qui vient d'être cassé. Dans les autres bassins, les procédures se poursuivent.

Une bonne nouvelle pour la FDSEA et les JA
Les jugent notent que, lors du classement en zone vulnérable, les procédures n'ont pas été conformes. Et surtout : ils contestent le bien –fondé de l'arrêté. Selon eux l'administration n'a pas apporté la preuve de l'origine agricole des nitrates, ni le lien de cause à effet avec l'eutrophisation. La circulaire sur laquelle s'est appuyé le préfet de bassin était « illégale » car elle a ajouté une règle nouvelle à la règlementation européenne existante.

Mais quelles conséquences concrètes pour les agriculteurs ?
Il est cependant nécessaire d'être très prudent par rapport aux conséquences de cette décision de la cour administrative d'appel. En effet, elle n'est pas rétroactive : elle prendra effet le 15 janvier 2016. En clair pour 2015 : elle ne change rien pour les agriculteurs des communes concernées, qui doivent toujours appliquer le programme d'actions nitrates. Et d'ici janvier 2016, nul doute que l'administration aura préparé un nouvel arrêté de délimitation. Il n'est donc pas certain que les agriculteurs de cette zone soient, à moyen terme, exonérés du programme d'actions nitrates, et de l'obligation de mise aux normes.

Précisons également que la nouvelle zone délimitée en 2015 n'est pas concernée par la décision de la cours d'appel.