Nitrates : annulation de l'arrêté de délimitation des zones vulnérables de Rhin Meuse

Déposée par la FNSEA en 2013, la requête à l'encontre de l'arrêté de délimitation des zones vulnérables de l'agence de bassin Rhin-Meuse a abouti début octobre à une annulation de l'arrêté. La décision du juge a été fondée sur l'illégalité d'une partie de la circulaire du 22 décembre 2011 qui imposait de manière impérative la méthode à employer pour identifier les zones vulnérables. L'annulation prend un effet immédiat et rétroactif : l'arrêté de délimitation antérieur datant de 2007 redevient donc celui en vigueur, et les communes qui étaient nouvellement classées depuis 2012 n'y sont pas soumises. Sur le plan administratif, les agriculteurs ne peuvent donc pas être sanctionnés pour non-respect de la directive nitrates depuis 2012.

Cinq autres requêtes à l'encontre des arrêtés de délimitation des zones vulnérables dans les autres bassins hydrologiques, également déposées par la FNSEA, des FRSEA, des FDSEA et des JA, sont toujours en attente de jugement. Aucune audience n'est programmée pour le moment concernant les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie et Rhône-Méditerranée.

Sur le bassin Loire-Bretagne, une audience d'appel est attendue suite à un premier rejet de la requête. Le jugement est attendu prochainement pour le bassin Seine-Normandie.