Modification de la période de déclaration de surface Pac : du 27 avril au 9 juin 2015

Devant l'absence de règles claires sur
certains points de la Pac 2015-2020, la profession agricole et la FNSEA
en tête demandaient au ministre de l'Agriculture un report de la date
limite pour les déclarations Pac, habituellement ouvertes du 1^er avril
au 15 mai. Avec succès, puisqu'en accord avec la Commission européenne,
les agriculteurs auront ainsi du 27 avril au 9 juin 2015 pour déposer
leurs demandes d'aides PaccC, a annoncé Stéphane Le Foll le 10 mars devant
la presse. Pour autant, les revendications de la FNSEA et des Jeunes
agriculteurs n'ont pas toutes été satisfaites. Le transfert des Droits à
paiement de base (DPB) entre fermiers n'est toujours pas réglé avec la
Commission européenne qui lie ces paiements au transfert de foncier,
malgré la volonté du ministre de « ne pas laisser ces agriculteurs sans aides »
en assurant que les transferts entre fermiers se feraient sans attendre
le feu vert de la Commission européenne. Stéphane Le Foll n'a pas non
plus détaillé les modalités de mise en œuvre de l'Indemnité
compensatoire de handicap naturel (ICHN), se contentant d'expliquer que
Bruxelles est finalement revenue sur sa position qui était « de verser l'ICHN à tous les hectares en zone de handicap naturel ».
La prise en compte du siège de l'exploitation et la dégressivité
proportionnelle des aides semblent ainsi acquises, mais la Commission ne
semble pas être revenue sur l'absence de limite d'âge donnant droit à
l'ICHN. En ce qui concerne les haies, autre point d'achoppement entre
Bruxelles, le ministère et la profession, elles seront bien prises en
compte au titre des surfaces éligibles aux DPB mais sans dérogation en
ce qui concerne la BCAE 7 (maintien des éléments topographiques). Une
situation peu satisfaisante pour la FNSEA, JA et les chambres
d'Agriculture qui ont écrit le 9 mars à Stéphane le Foll pour dénoncer « la sanctuarisation des haies » qui « signe le coup d'arrêt à toute initiative pour les développer ». Les services du ministère ont néanmoins précisé qu'un « déplacement des haies est possible jusqu'à 2 % par an ». Enfin, le ministre a également annoncé avoir réglé « l'éligibilité des aides sur tout ce qui a trait à l'agropastoralisme ».  

Cohérence nécessaire pour assurer les paiements 

Avec cette année de mise en œuvre
chargée, Stéphane Le Foll ne peut cependant pas se prononcer pour le
moment quant à la réalité d'un versement des aides au 15 octobre, mais
s'est engagé à ce qu'elles soient payées avant la fin de l'année 2015.
Néanmoins, « il faut que les déclarations se fassent bien, vite et de manière efficiente »,
a-t-il expliqué. Pour y parvenir, des comités d'appui seront mis en
place dans chaque département, sous l'autorité des préfets, et se
réuniront pendant toute la durée des déclarations pour assurer la
cohérence des procédures. Regroupant les services décentralisés, les
chambres d'Agriculture, les centres de gestion et les organisations
professionnelles agricoles, ces comités doivent être préfigurés d'ici
fin mars dans chaque département. Pour le ministère, les procédures de
déclarations seront également plus simples grâce à la nouvelle
cartographie, plus précise, qui sera mise à leur disposition le 27
avril. Réalisée par l'Institut géographique national, cette cartographie
est un engagement de la France suite à la procédure d'apurement
réalisée par la Commission européenne : 1 milliard d'euros a ainsi été
réclamé à la France pour des erreurs dans les déclarations sur la
période 2008-2012, liées à l'ancienne cartographie. Si l'élaboration de
la nouvelle cartographie a ajouté une charge supplémentaire dans la mise
en œuvre de la nouvelle PAC, le ministre de l'Agriculture précise
également qu'elle permettra une meilleure estimation de la consommation
de foncier agricole, point d'attention de la profession.