Lait : modalités de remboursement de la Taxe Fiscale Affectée

Tout producteur laitier souhaitant obtenir le remboursement de la TFA dont il s'est acquitté en raison d'un dépassement de ses quantités de référence laitière au titre des campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 peut déposer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er janvier 2019 à :
Monsieur l'Agent Comptable de FranceAgriMer – 12 rue Henri Rol Tanguy / TSA
80 008 – 93 555 Montreuil Cedex.

En retour, les services de FranceAgriMer adresseront au producteur en ayant formulé la demande un formulaire de demande de remboursement précisant les pièces justificatives à joindre au dossier.

Un courrier-type est disponible sur demande à la FDSEA. Pour cela, vous pouvez nous contacter au 02 41 96 76 29 ou par mail à l'adresse fdsea49@agri49.com