La compensation agricole : une victoire syndicale

La loi d'avenir a créé un article L. 112-1-3 dans le code rural, qui impose aux
porteurs de projets, de travaux d'ouvrages ou d'aménagements de réaliser
une étude préalable. Cette étude vise à définir les impacts du projet
sur l'économie agricole et les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation collective de ces impacts.
Cet article a pu être voté grâce à une forte mobilisation du réseau auprès des députés : 110 parlementaires ont déposé les amendements proposés par la FNSEA. Puis les parlementaires ont confirmé par le vote leur volonté d'inscrire la compensation agricole dans le code rural.

Voici la rédaction de l'article : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
« L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage. »
Il devrait entrer en application début 2016.