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Inondations et Pac : 1ères analyses

Damien Boussiron (FDSEA49)

Le 10/06/2016 à 08:08 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Les inondations peuvent amener Ã une modification d'assolement de son dossier Pac

Les surfaces en cultures détruites par l'eau devront (dans le cadre d'une modification d'assolement) être déclarées en Surface Non Exploitée (SNE) et ne seront éligibles ni aux DPB, ni aux SIE, ni aux aides couplées.

Cependant, le règlement prévoit des dérogations en cas de circonstances exceptionnelles ou de force, dont le cas de « catastrophe naturelle grave affectant la surface agricole de l'exploitant ». Le droit Ã l'aide est alors maintenu, et il n'y a pas d'application de réduction.

Les demandes de la FNSEA :

â€¢Reconnaitre le cas de force majeure au titre de « catastrophe naturelle grave affectant la surface agricole de l'exploitant ». Les inondations ne doivent pas avoir d'impact sur le montant des aides Pac (DPB, MAECâ€¦) ;

â€¢Autoriser le semis de cultures différentes de celles déclarées, lorsque cela est possible, pour limiter le préjudice économique ;

â€¢Déroger Ã l'interdiction du brÃ»lage des prairies dans le cadre de la conditionnalité.

â€¢Autoriser le pâturage et la fauche des jachères.

Rappel des régles Pac / accidents de cultures :

â€¢Si le code culture reste inchangé, l'admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. En revanche, le couvert endommagé n'est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE ;

â€¢Si le code culture est modifié (réimplantation d'une autre culture), l'admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré et aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle.

â€¢Si la végétation présente n'est plus suffisamment couvrante, il convient de déclarer cette surface en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE). Dès lors, la surface n'est pas admissible